Article (Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
«Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,70 p. 100.»