Article (LOI n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))

Art. 10. - L’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi modifié :

Au I, les mots : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 ».

Au III, les mots : « Les fonctionnaires de l’Etat, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 ».