Article (Arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur)
Art. 2. - A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 susvisé ne sont plus applicables pour l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.