Articles

Article (Décret du 13 septembre 1991 conférant le caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette route entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express sur l'ensemble de l'itinéraire et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Article (Décret du 13 septembre 1991 conférant le caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette route entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express sur l'ensemble de l'itinéraire et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Les conseils municipaux des communes de:
Saint-Jouan-des-Guérets en date du 5 juillet 1990;
Tinténiac en date du 26 juillet 1990;
La Mézière en date du 28 septembre 1990;
Melesse en date du 5 octobre 1990;
Miniac-Morvan en date du 12 octobre 1990;
Saint-Grégoire en date du 23 octobre 1990;
Hédé en date du 26 octobre 1990;
Montgermont en date du 30 octobre 1990;
Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990;
Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 octobre 1990;
Vignoc en date du 9 novembre 1990;
Saint-Malo en date du 12 novembre 1990;
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 1990;
Saint-Domineuc en date du 28 novembre 1990;

Saint-Brieuc-des-Iffs en date du 5 décembre 1990,
dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Pleudihen-sur-Rance en date du 13 novembre 1990, dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Pleugueneuc et Plesder en date du 24 septembre 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hédé en date du 26 octobre 1990, de Saint-Jouan-des-Guérets en date des 5 juillet et 25 octobre 1990, de Vignoc en date du 9 novembre 1990, de La Mézière en date du 23 novembre 1990 et de Miniac-Morvan en date du 7 décembre 1990 et de Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990 relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Saint-Malo en date du 16 octobre 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 21 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,