Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.