Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 4. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministre délégué au budget.