Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 2. - Les préfets de région, les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts, de la délégation régionale des impôts pour la région Ile-de-France et des directions des services fiscaux.