Article (Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un additif à la convention collective nationale des employés des magasins populaires)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982, les dispositions de l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.