Article (Décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)
Art. 3. - Pour la détermination de l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il n'est pas tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
«Paragraphe 1
«Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé
«Art.178. - I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
«Le délai de mandatement est précisé dans le marché.
«La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.
Art. 6. - A l'article 7 du décret du 4 février 1965 susvisé, il est ajouté après les mots «soit en espèces ou par mandat-carte postal», les mots «ou par carte bancaire».