Article (Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:
«Chapitre Ier
«Aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée
«Art. R. 841-1. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.»