Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 21. - Pour la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse, une section est créée au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.