Article (Décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom)
Art. 11. - Les adjoints administratifs des services extérieurs des postes et télécommunications régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des adjoints administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom,
selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.