Article (Décret no 90-1050 du 22 novembre 1990 relatif aux modalités de validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à cotisations auprès de certains régimes spéciaux sans ouvrir de droits à pension au titre de ces régimes)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.