Article (Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1))
Article 4
Substances interdites
1. L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I au présent Protocole est interdite,
sauf dans les conditions prévues au présent Protocole.
2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'interdire, pour ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières ne figurant pas à l'annexe I. Cette partie notifie ces mesures d'interdiction à l'Organisation.