Article (Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M.
Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques placé directement sous son autorité.