Article (Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Marcel Gérente, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'action régionale et de la technologie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.