Article (LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1))

Art. 13. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 321-13 du code du travail, un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d’un employé de maison ; »