Article (Arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)
Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1971 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des commis,
sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.