Article (Arrêté du 12 décembre 1990 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne)
Art. 3. - Les recettes encaissées par le régisseur seront versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1964.