Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
Art. 16. - A la première phrase de l'article R.326-1 du code des assurances, la mention: «la publication au Journal officiel de l'arrêté portant retrait d'agrément» est remplacée par la mention: «la publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément».
A la dernière phrase du même article, la mention: «dès que l'injonction en est adressée par le ministre de l'économie et des finances» est remplacée par la mention: «dès que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément».
L'article R.326-3 du code des assurances est abrogé.