Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
Art. 2. - L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
Elle forme des spécialistes chargés d'assurer des missions de conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, principalement dans les métiers de l'industrie cinématographique, photographique et du son. Elle peut également assurer des formations en communication audiovisuelle, et toute autre forme d'expression audiovisuelle.
Elle peut participer à des activités de recherche et de création dans ces domaines.
Elle assure également des missions de formation continue.
Elle participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions.
Art. 12. - I. - Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.323-1 du code des assurances, les mots: «le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances» et les mots: «autres que le ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit» sont remplacés par les mots: «autre que la commission de contrôle des assurances, celle-ci doit».
III. - A l'article R.323-2 du même code, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
IV. - Au premier alinéa de l'article R.323-3 du même code, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
V. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: «par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «par la commission de contrôle des assurances».
VI. - Au premier alinéa de l'article R.323-4 du même code, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
VII. - Au premier alinéa de l'article R.323-5 du même code, les mots: «le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
VIII. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: «par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «par la commission de contrôle des assurances».
IX. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R.323-6 du code des assurances, les mots: «le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
X. - A l'article R.323-7 du même code, les mots: «le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances».
XI. - Au premier alinéa de l'article R.323-8 du même code, les mots: «le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «la commission de contrôle des assurances» et les mots: «le ministre» sont remplacés par les mots: «la commission».
XII. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: «le ministre» sont remplacés par les mots «la commission» et les mots «il peut prescrire» sont remplacés par les mots: «elle peut prescrire».
XIII. - Au troisième alinéa du même article, les mots: «le ministre» sont remplacés par les mots: «la commission».
XIV. - Au quatrième alinéa du même article, les mots: «le ministre» et «du ministre» sont remplacés respectivement par les mots: «la commission» et «de la commission»; les mots: «qu'il fixera» sont remplacés par les mots: «qu'elle fixera».