Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
Art. 10. - A l'article R.322-7 du code des assurances, la mention: «aux articles 101, 143 ou 258» est remplacée par la mention: «à l'article 101 ou 143».
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.