Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 48. - L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé:
«Chapitre V
«Saisie et cession de rémunérations
dues par un employeur»