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Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 48. - L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé:

«Chapitre V


«Saisie et cession de rémunérations

dues par un employeur»