Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
Art. 13. - L'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 22. - Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 10, 12-1 et 16, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.»