Article (Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant:
«Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.»