Article (Arrêté du 8 mars 1991 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Art. 1er. - Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1991, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.