Article (Arrêté du 19 novembre 1990 relatif au contrôle financier de l'Association pour la promotion de la formation des cadres étrangers du commerce)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les engagements provisionnels;
- les décisions fixant ou modifiant les frais remboursés aux membres de l'association;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les subventions versées à des tiers;
- toute décision ayant une incidence financière.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.