Article (Arrêté du 5 février 1991 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du commissariat général du Plan, le président et les membres du conseil scientifique de l'évaluation sont rémunérés par des indemnités forfaitaires mensuelles.