Article (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.