Article (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 5. - L'arrêté du 7 septembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national est abrogé.