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Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

Art. 24. - Il est institué une commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait, ou les producteurs commercialisant directement, et l'Onilait à propos des quantités de référence déterminées en application de l'article 1er du présent décret.
1. Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, préside la commission. Son mandat est renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de la commission.
2. La commission de conciliation est composée:
- de deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
- d'un représentant du ministre chargé du budget;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des coopératives laitières;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des entreprises laitières autres que coopératives;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des producteurs de lait.