Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991)
Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou
indirecte en faveur du tabac:
Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur «à compter du 1er janvier 1993»; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, «toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, ainsi que toute distribution gratuite sont interdites»; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions «ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel»; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, «toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac»;