Article (Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace)
Art. 4. - La direction du service public exerce au nom du ministre la tutelle des exploitants publics, La Poste et France Télécom, de leurs services gérés en commun, ainsi que des établissements publics administratifs qui sont rattachés au ministère.
Elle prépare les projets de textes spécifiques aux exploitants publics et à leurs services communs et veille à leur application.