Article (Décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Art. 3. - Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.