Article (Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré)

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le troisième alinéa suivant :
" Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. "