Article (Décret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables)
Art. 3. - L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
«Ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions publicitaires et de promotion.
«Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.»