Article (Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom)
Art. 13. - A l'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé, substituer à l'expression: «dans le grade d'inspecteur des postes et télécommunications» l'expression: «dans le grade d'inspecteur de La Poste ou dans le grade d'inspecteur de France Télécom».