Article (Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme chargé de procéder aux examens et essais nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'installation électrique dite de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou)
Art. 2. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.