Article (Arrêté du 19 décembre 1990 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles)
Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.