Article (Arrêté du 31 décembre 1990 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France)
Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.