Article (Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions)
Art. 2. - Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.