Article (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Art. 2. - Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949. Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.