Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))

Art. 13. - I. - Au f de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée, les mots : « de la déclaration de faillite » sont supprimés.

II. - L’article 38 de la loi du 1 er juin 1924 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort ;

« k) Les décisions rejetant les demandes visées à l’alinéa précédent et les désistements d’action ou d’instance. »