Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))

Art. 8. - L’article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 63. - Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2154 à 2154-3 du code civil. »