Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.