Article (Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture)
Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du recrutement et appartenant:
1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.