Article (Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture)
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 et 3.