Article (Décret no 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991)
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou ......................................................
2500
......................................................
400
......................................................
3800
Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes de service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.23 du code du service national.