Article (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Art. 8. - Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.