Article (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée spéciale ne peut délibérer régulièrement, il en est adressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée spéciale.
Les copies ou extraits de procès-verbaux de l'assemblée spéciale sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée spéciale.
En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.